JORF n°0149 du 29 juin 2023

Décision n°2023-C-17 du 21 juin 2023

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la mutuelle GARANCE pour de nouvelles branches d'activité

Résumé La mutuelle GARANCE peut maintenant assurer pour les accidents et les maladies.

La mutuelle GARANCE (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est à Paris (75009), 51, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- branche 1 - Accidents ;
- branche 2 - Maladie.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère