Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction constitutionnelle de l'article 7 sur la protection contre l'occupation illicite
Résumé L'article 7 qui protège les logements contre les occupants illégaux est déclaré illégal par la Constitution.
L'article 7 de la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est contraire à la Constitution.
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