Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la décision n° 2017-1022 du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Résumé Une ancienne décision est annulée dès qu'un nouveau site est opérationnel ou au plus tard le 1er avril 2024
La décision n° 2017-1022 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée à compter de la mise en service du site de diffusion agréé par l'annexe CXXXIV de la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 ou, au plus tard, le 1er avril 2024.
1 version