JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Décision n°2023-674 du 12 juillet 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2020-109 à 2020-121 du 5 février 2020 autorisant des associations ou des sociétés à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Dijon local ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-546 du 24 juin 2020, modifiée par la décision n° 2021-375 du 17 mars 2021, autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Dijon local ;

Vu l'accord du 10 mai 2023 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coordination des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique (« T-DAB ») dans la bande de fréquences 174-230 MHz ;

Considérant ce qui suit :

- l'accord conclu le 10 mai 2023 entre la France et l'Allemagne a pour but de limiter les brouillages préjudiciables générés dans un des deux pays par les stations radioélectriques déployées ou susceptibles d'être déployées pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique selon la norme DAB+ dans l'autre pays ;

- le respect de cet accord international impose de modifier les canaux autorisés de plusieurs allotissements pour lesquels des autorisations ont été délivrées ;

- l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les autorisations sont délivrées dans le respect des accords internationaux signés par la France ;

- l'Autorité est donc tenue de tirer les conséquences de cet accord sur les autorisations délivrées ;

- la modification des canaux impose de fixer une date-limite à sa mise en œuvre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau de l'annexe A.2

Résumé Le tableau pour Dijon local a été mis à jour avec de nouvelles règles.

Le tableau de l'annexe A.2 des décisions nos 2020-109 à 2020-121 du 5 février 2020 est remplacé par le tableau suivant :

|Zone géographique|Type d'allotissement|Canal|Contrainte|Champ médian minimum| |-----------------|--------------------|-----|----------|--------------------| | Dijon local | local | 5C | | 67 dBμV/m |

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Article 2

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Modification du tableau de l'annexe I de la décision n° 2020-546

Résumé Un nouveau tableau remplace l'ancien pour Dijon local sur le canal 5C.

Le tableau de l'annexe I de la décision n° 2020-546 du 24 juin 2020 est remplacé par le tableau suivant :

|Zone géographique|Type d'allotissement|Canal|Contrainte|Champ médian minimum| |-----------------|--------------------|-----|----------|--------------------| | Dijon local | local | 5C | | 67 dBμV/m |

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Article 3

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Assignation de la ressource radioélectrique pour Dijon

Résumé L'article 3 met à jour les détails techniques pour l'utilisation des ondes radio à Dijon.

L'annexe IV de la décision n° 2020-546 du 24 juin 2020 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE IV (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I

Zone géographique mise en appel : Dijon local.
Zone principalement desservie : Dijon
Canal : 5C.
Adresse du site : Fort de la Motte-Giron, Dijon (21).
Altitude du site (NGF) : 391 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 7,7 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

| AZIMUT
(degrés) |ATTÉNUATION
(dB) (1)|AZIMUT
(degrés)|ATTÉNUATION
(dB) (1)|AZIMUT
(degrés)|ATTÉNUATION
(dB) (1)|AZIMUT
(degrés)|ATTÉNUATION
(dB) (1)| |---------------------------------------------|----------------------------|-----------------------|----------------------------|-----------------------|----------------------------|-----------------------|----------------------------| | 0 | 5 | 90 | 0 | 180 | 8 | 270 | 13 | | 10 | 3 | 100 | 0 | 190 | 9 | 280 | 13 | | 20 | 2 | 110 | 0 | 200 | 11 | 290 | 13 | | 30 | 1 | 120 | 1 | 210 | 11 | 300 | 12 | | 40 | 1 | 130 | 1 | 220 | 12 | 310 | 11 | | 50 | 0 | 140 | 2 | 230 | 13 | 320 | 11 | | 60 | 0 | 150 | 3 | 240 | 13 | 330 | 9 | | 70 | 0 | 160 | 5 | 250 | 13 | 340 | 8 | | 80 | 0 | 170 | 6 | 260 | 13 | 350 | 6 | |(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale| | | | | | | |

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »

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Article 4

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Délai de mise en œuvre de la modification de canal

Résumé Région Mux doit changer de canal d'ici le 30 septembre.

La société Région Mux a jusqu'au 30 septembre 2023 pour mettre en œuvre la modification de canal prévue par les articles précédents de la présente décision.

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Article 5

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Notifications aux éditeurs de radio et à Région Mux

Résumé La décision sera envoyée à certains éditeurs de radio et à une société.

La présente décision sera notifiée aux éditeurs des services de radio autorisés dans la zone Dijon local et à la société Région Mux.

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Article 6

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre