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Annexe

JORF n°0170 du 25 juillet 2023

Décision n°2023-604 du 19 juillet 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;

Vu la demande de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2022 ;

Vu les compléments apportés par France Télévisions les 6 et 23 juin 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour France 3 Pays de la Loire

Résumé France Télévisions a l'autorisation de diffuser France 3 Pays de la Loire en numérique selon certaines règles.

La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique définie en annexes de la présente décision pour la diffusion en mode numérique du programme France 3 Pays de la Loire, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges approuvé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques

Résumé Les règles pour utiliser les fréquences radio peuvent changer pour assurer une bonne réception.

Les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision sont précisées en annexes de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur et publication de la décision

Résumé La décision prend effet le 30 août et sera annoncée à France Télévisions et publiée dans le journal officiel.

La présente décision entre en vigueur le 30 août 2023. Elle sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Paris, le 19 juillet 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre