Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur et publication de la décision
Résumé La décision prend effet le 30 août et sera annoncée à France Télévisions et publiée dans le journal officiel.
La présente décision entre en vigueur le 30 août 2023. Elle sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
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