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Annexe

JORF n°0139 du 17 juin 2023

Décision n°2023-512 du 7 juin 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2013-584 du 10 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2018-59 du 31 janvier 2018 et n° 2023-57 du 18 janvier 2023, complétée par la décision n° 2023-238 du 29 mars 2023, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Chérie FM Réseau ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation de Chérie FM Angers

Résumé Chérie FM Angers a encore cinq ans pour émettre.

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-584 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2023.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour la SAS Chérie FM Réseau

Résumé Chérie FM peut utiliser la fréquence indiquée.

La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et de conformité des titulaires d'autorisation envers l'ARCOM

Résumé Si l'ARCOM le demande, vous devez donner des détails techniques de votre installation et des mesures de fréquence. Si quelque chose ne va pas, un organisme agréé doit vérifier et envoyer les résultats à l'ARCOM.

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore

Résumé L'autorisation impose de respecter les règles techniques pour diffuser de la radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse sans l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est annoncée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 7 juin 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre