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Annexe

JORF n°0108 du 10 mai 2023

Décision n°2023-447 du 5 avril 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2013-670 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2017-551 du 20 juillet 2017 et n° 2018-442 du 13 juin 2018 et reconduite par la décision n° 2018-181 du 21 mars 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération de l'ARCOM en date du 21 septembre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 4 octobre 2022 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RTL France Radio ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation de RTL

Résumé RTL peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-670 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2023.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour la SAS RTL France Radio

Résumé RTL peut utiliser certaines fréquences radio, mais doit suivre les règles indiquées.

La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Obligations d'information et de vérification pour les titulaires d'autorisation de l'ARCOM

Résumé Si l'ARCOM le demande, vous devez donner des infos techniques rapidement et vérifier votre installation si elle ne respecte pas les règles.

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques pour la diffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé La personne qui obtient l'autorisation doit utiliser la radio selon les règles techniques imposées.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation d'utilisation de sous-porteuses

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut la permission de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera envoyée à RTL et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 avril 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre