Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport pour les nouveaux garants
Résumé Les nouveaux garants doivent faire un rapport chaque année à la date de leur nomination et un rapport final pour l'enquête publique
Les nouveaux garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur nomination et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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