Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes LXV et LXVI
Résumé Les règles pour utiliser certaines fréquences ont changé et remplacent les anciennes règles de 2006.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes LXV et LXVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 2006-422 du 20 juin 2006 susvisée.
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