Décision n°2023-2820 du 14 décembre 2023

Article 6

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Article 6

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange.

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Application de la décision par la directrice générale de l'Autorité

Résumé. La directrice générale doit appliquer cette décision et en informer tout le monde.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange.

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