Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'information et de participation auprès de la CNDP
Résumé Le responsable du projet et le garant doivent dire à la CNDP comment ils vont informer et impliquer le public.
Le maître d'ouvrage et le garant présenteront à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation.
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