JORF n°0088 du 14 avril 2023

Décision n°2023/25 du 5 avril 2023

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-14 ;

Vu la décision n° 2022/43/TRAMWAY EST-OUEST CAEN/1 décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet de tramway corridor Est-Ouest Communauté urbaine de Caen, et désignant MM. Bruno BOUSSION et Rémi WACOGNE garants de celle-ci ;

Vu le bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de tramway corridor Est-Ouest sur la Communauté urbaine de Caen en date du 30 décembre 2022 ;

Vu la délibération du bureau communautaire de Caen la Mer du 28 février 2023 décidant des suites du projet de tramway corridor Est-Ouest sur la Communauté urbaine de Caen et le rapport annexé de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garants,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de tramway corridor Est-Ouest à Caen

Résumé La Commission nationale a validé le rapport sur le projet de tramway à Caen.

La Commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de tramway corridor Est-Ouest sur la Communauté urbaine de Caen en date du 30 décembre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte de la délibération du bureau communautaire de Caen la Mer sur le projet de tramway

Résumé La Commission nationale valide la décision de Caen sur le projet de tramway.

La Commission nationale prend acte de la délibération du bureau communautaire de Caen la Mer du 28 février 2023 décidant des suites du projet de tramway corridor Est-Ouest sur la Communauté urbaine de Caen et du rapport annexé de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un garant pour la bonne information et la participation du public

Résumé M. Bruno BOUSSION est responsable d'informer et d'engager le public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

M. Bruno BOUSSION est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'information et de participation auprès de la CNDP

Résumé Le responsable du projet et le garant doivent dire à la CNDP comment ils vont informer et impliquer le public.

Le maître d'ouvrage et le garant présenteront à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel et final du garant

Résumé Le garant fait un rapport chaque année et un dernier rapport pour l'enquête publique.

Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République.

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La présidente par intérim,

I. Casillo