Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de rémunération du capital réel avant impôts
Résumé À partir de 2024, le taux de rémunération du capital est de 3,3 % pour les coûts et les tarifs des activités fixes régulées.
Le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités fixes régulées est de 3,3 % à compter de l'année 2024.
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