Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de rémunération du capital nominal pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées
Résumé Désormais, le taux pour rémunérer le capital avant impôts est de 5,5 %.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées est de 5,5 % à compter de l'année 2024.
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