Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la décision par la directrice générale de l'Autorité
Résumé La directrice générale appliquera la décision, qui sera publiée et envoyée à Orange.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité et notifiée à Orange.
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