JORF n°0071 du 24 mars 2023

Décision n°2023-211 du 22 mars 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu la décision n° 2021-1003 du 22 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par décision n° 2021-1102 du 14 octobre 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (collectivité de Saint-Martin) ;

Vu la saisine pour avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 février 2023 ;

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de modifier la liste des fréquences disponibles annexée à la décision n° 2021-1003 du 22 septembre 2021 susvisée pour y ajouter un nouvel allotissement ;

2. En conséquence, il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un allotissement de fréquence pour la zone de Marigot à Saint-Martin

Résumé Une nouvelle fréquence est ajoutée pour Marigot à Saint-Martin avec des règles à respecter.

Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2021-1003 du 22 septembre 2021, l'allotissement suivant est ajouté :
«

|Conditions techniques d'utilisation de la fréquence| | | | | | | | |---------------------------------------------------|---------------|------------------------------|-----------------------------------------------|-------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|----------------------------------------| | Numéro
d'allotissement |Fréquence (MHz)|Zones principalement couvertes|Collectivité d'implantation de
l'émetteur|Zone
d'implantation
de l'émetteur| Contrainte de programme / remarque |Altitude maximum des antennes (m)|Puissance apparente rayonnée maximum (W)| | 4 | 103,0 | SAINT-MARTIN | 978 - SAINT-MARTIN | MARIGOT |Contrainte d'implantation du site au lieudit Marigot - Zone de service limitée| 15 | 50 W |

».

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Article 2

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Rouverture de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio en modulation de fréquence dans les Antilles et la Guyane

Résumé Les candidats peuvent de nouveau proposer d'exploiter des stations de radio aux Antilles et en Guyane, ils doivent envoyer leurs dossiers avant le 25 avril.

L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane susvisé est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats remplissent leur dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2021-1003 du 22 septembre 2021, modifiée par la décision n° 2021-1102 du 14 octobre 2021, et publiée au Journal officiel de la République française le 5 octobre 2021.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossiers doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (centre d'affaires Beterbat, angle de la rue Victor-Lamon et de la route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin) au plus tard le 25 avril 2023, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre