JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Décision n°2021-1102 du 14 octobre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu la décision n° 2021-1003 du 22 septembre 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (collectivité de Saint-Martin) ;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier deux erreurs matérielles affectant la décision n° 2021-1003 du 22 septembre 2021 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la décision relative à l'audiovisuel dans les Antilles et en Guyane

Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel choisit les candidats pour les élections dans les Antilles et la Guyane avec l'avis des comités locaux.

Dans l'article 1er de la décision n° 2021-1003 du 22 septembre 2021, le premier paragraphe du point 1 du chapitre 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de sélection des candidats pour l'émission audiovisuelle

Résumé Le Conseil sélectionne des candidats pour émettre sur certaines fréquences et leur propose un contrat.

Dans l'article 1er de la décision n° 2021-1003 du 22 septembre 2021, le deuxième paragraphe du point 2 du chapitre 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre. Il fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 octobre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre