JORF n°0066 du 18 mars 2023

Décision n°2023-203 du 15 mars 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MULTI 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne ;

Vu la décision n° 2021-1147 du 17 novembre 2021 autorisant la société Pitchoun Médias à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair, et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Pitchoun Paris IDF en région parisienne ;

Vu la décision n° 2022-592 du 12 octobre 2022 modifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 9 heures à 13 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;

Vu la décision n° 2022-593 du 12 octobre 2022 modifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 13 heures à 21 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;

Vu les dossiers de candidature enregistrés sous les numéros 2022-592-03 et 2022-593-03 le 18 janvier 2023 ;

Vu l'avenant à la convention du 15 novembre 2021 conclu le 8 mars 2023 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société Pitchoun Médias ;

Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 8 février 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Pitchoun Médias

Résumé Pitchoun Médias peut diffuser sa chaîne TV en clair de 9h à 13h et de 13h à 21h, mais doit commencer dans six mois.

La société Pitchoun Médias est autorisée, à compter du 20 mars 2023, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau Multi 7 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du 15 novembre 2017 visée ci-dessus pour la diffusion à temps partiel, quotidiennement de 9 heures à 13 heures et de 13 heures à 21 heures, en clair, par voie hertzienne terrestre, du service de télévision à vocation locale dénommé « TV Pitchoun Paris IDF », dans le respect des conditions techniques mentionnées dans la décision du 17 novembre 2021 visée ci-dessus. Si, dans un délai de six mois à partir du 20 mars 2023, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service de 9 heures à 13 heures, de 13 heures à 21 heures ou sur ces deux créneaux, l'Autorité pourra déclarer l'autorisation caduque de 9 heures à 13 heures, de 13 heures à 21 heures ou sur ces deux créneaux.

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Article 2

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Modification de l'heure de début

Résumé L'heure de début est changée de 9 heures à 21 heures

A l'article 1er de la décision du 17 novembre 2021 visée ci-dessus, les mots : « 9 heures » sont remplacés par les mots : « 21 heures ».

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Article 3

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à Pitchoun Médias et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Pitchoun Médias. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre