Décision n°2023-200 du 15 mars 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'autorisation

Résumé. Cette autorisation dure dix ans à partir du 20 mars 2023.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2023.

Historique des versions

Source : Légifrance