L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 (Autorisation de diffusion TV pour Multi 7 en région parisienne)Autorisation de diffusion TV pour Multi 7 en région parisienneLa société Multi 7 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision en région parisienne pour dix ans, avec des règles strictes sur l'utilisation des fréquences et la qualité de diffusion. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MULTI 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne ;
Vu la décision n° 2022-497 du 7 septembre 2022 (Appel à candidatures pour un canal TV en Île-de-France)Appel à candidatures pour un canal TV en Île-de-FranceLa décision lance un appel à candidatures pour obtenir un canal de télévision numérique en Île-de-France, avec des règles claires pour postuler. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2022-497-01 le 16 novembre 2022 ;
Vu la convention conclue le 8 mars 2023 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société ENSEMBLE TV ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 14 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :