JORF n°0069 du 22 mars 2023

Décision n°2023/19 du 14 mars 2023

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de son article L. 121-8 ;

Vu la décision n° 2021/101/INCINERATEUR TOULOUSE/1 décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique de Toulouse-Mirail et désignant Mme Isabelle BARTHE et M. Renaud DUPUY garante et garant de celle-ci ;

Vu le bilan de la garante et du garant de la concertation préalable sur le projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique Toulouse-Mirail en date du 13 janvier 2023 ;

Vu le rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan de la garante et du garant de mars 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du bilan de la garantie de la concertation pour le projet du centre d'incinération de Toulouse-Mirail

Résumé La Commission nationale a pris connaissance du rapport sur le projet d'incinération de Toulouse.

La Commission nationale prend acte du bilan de la garante et du garant de la concertation préalable sur le projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique de Toulouse-Mirail en date du 13 janvier 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte du rapport du maître d'ouvrage par la Commission nationale

Résumé La Commission nationale a pris connaissance du rapport du maître d'ouvrage pour mars 2023.

La Commission nationale prend acte du rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan de la garante et du garant de mars 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la garante

Résumé Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI doit s'assurer que le public est bien informé avant l'enquête publique

Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'information et de participation à la CNDP

Résumé Le maître d'ouvrage et la garante doivent dire à la CNDP comment ils vont informer et impliquer les gens dans le projet.

Le maître d'ouvrage et la garante présenteront à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports annuels et final de la garante

Résumé La garante fait un rapport chaque année et un rapport final pour l'enquête publique.

La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé La décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno