Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports annuels et final de la garante
Résumé La garante fait un rapport chaque année et un rapport final pour l'enquête publique.
La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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