Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs jusqu'au 10 juillet 2024
Résumé Des pouvoirs ont été donnés jusqu'en juillet 2024.
Cette délégation est consentie jusqu'au 10 juillet 2024.
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