JORF n°0160 du 12 juillet 2023

Décision n°2023-176 du 6 juillet 2023

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 6 juillet 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à la Présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé La Présidente de l'Autorité nationale des jeux obtient le droit de faire certaines tâches à partir du 10 juillet 2023.

Il est donné délégation à la Présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 10 juillet 2023, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.

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Article 2

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Délégation de pouvoirs jusqu'au 10 juillet 2024

Résumé Des pouvoirs ont été donnés jusqu'en juillet 2024.

Cette délégation est consentie jusqu'au 10 juillet 2024.

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Article 3

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Charge de l'exécution de la décision au directeur général de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Issy-les-Moulineaux, le 6 juillet 2023.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin