Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er juillet 2023.
Les présentes modifications entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
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