JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Décision n°2023-140 du 16 juin 2023

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment ses articles 11 et 39 ;

Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Mme Claire HÉDON en qualité de Défenseure des droits ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2020-83 du 5 juin 2020 modifiant la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2022-15 du 28 avril 2022 modifiant la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu le comité social d'administration du 15 juin 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services du Défenseur des droits

Résumé Le Défenseur des droits décide comment organiser ses services, qui ont sept directions spécifiques et un cabinet sous son contrôle.

L'article 10 du règlement intérieur du Défenseur des droits est rédigé ainsi qu'il suit :
Le ou la Défenseur(e) des droits fixe et modifie l'organisation de ses services par décision.
Les services sont placés sous la responsabilité du ou de la secrétaire générale.
L'institution comprend sept directions :

- de la « Protection des droits - relations avec les usagers » ;
- de la « Protection des droits - affaires publiques » ;
- de la « Protection des droits - affaires judiciaires » ;
- de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » ;
- de l'« Action territoriale » ;
- de la « Presse et de la communication » ;
- de l'« Administration générale ».

Par ailleurs, un cabinet est placé sous l'autorité du ou de la Défenseur(e) des droits.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er juillet 2023.

Les présentes modifications entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de la décision

Résumé La secrétaire générale doit publier cette décision officielle.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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C. Hedon