Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions techniques d'utilisation d'une fréquence
Résumé Les règles pour utiliser une fréquence ont été changées.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XLVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2017-895 du 29 novembre 2017 susvisée.
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