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Annexe

JORF n°0189 du 17 août 2023

Décision n°2023-13 du 10 août 2023

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 8 Août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du forfait pour l'habitat inclusif en 2023

Résumé En 2023, les fonds pour aider les personnes âgées et handicapées à vivre ensemble sont fixés par un tableau.

Les crédits relatifs au financement du « forfait pour l'habitat inclusif » pour la vie sociale et partagée des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap vivant dans des habitats inclusifs, sont fixés pour l'année 2023 conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé Les fonds de 2023 sont distribués entre les agences régionales de santé.

L'ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2023 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé La directrice de la Caisse doit faire ce qu'on dit dans cette décision et la rendre publique.

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 10 août 2023.

V. Magnant