Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de concertation
Résumé Du 23 octobre au 18 décembre, tout le monde peut donner son avis.
La concertation se déroulera du 23 octobre 2023 au 18 décembre 2023.
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