Décision n°2023-1258 du 20 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2024. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un service

Résumé. L'autorisation dure cinq ans à partir du 1er février 2024, mais si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois, elle sera annulée.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2024. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Historique des versions

Source : Légifrance