L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 et R. 20-44-9 ;
Vu la décision n° 2021-2670 de l'Arcep en date du 9 décembre 2021 modifiée portant délégation de pouvoirs ;
Après en avoir délibéré le 6 juin 2023,
Décide :
A l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée, après les mots « lorsqu'elles ne concernent pas les bandes de fréquences 2 575 - 2645 MHz » sont ajoutés les mots « ; 3,8 - 4,0 GHz ».
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La version consolidée de la décision n° 2021-2670 est annexée à la présente décision.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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Fait à Paris, le 6 juin 2023.
La présidente,
L. de la Raudière