Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion d'une décision antérieure
Résumé Une décision précédente est ajoutée pour être facilement accessible.
La version consolidée de la décision n° 2021-2670 est annexée à la présente décision.
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