Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrègement de la décision n° 2017-22 du 6 mars 2017
Résumé L'article 3 supprime une décision prise il y a plusieurs années.
La décision n° 2017-22 du 6 mars 2017 est abrogée.
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