Décision n°2023-12 du 13 janvier 2023

Article 2

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Article 2

L'indemnité représentative ainsi calculée est versée mensuellement aux délégués, après la collecte des informations nécessaires et l'établissement d'un tableau de référence contrôlé périodiquement par les services chargés du réseau territorial du Défenseur des droits.

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Versement de l'indemnité représentative aux délégués

Résumé. Chaque mois, les délégués reçoivent de l'argent après que les services du Défenseur des droits ont vérifié les informations.

L'indemnité représentative ainsi calculée est versée mensuellement aux délégués, après la collecte des informations nécessaires et l'établissement d'un tableau de référence contrôlé périodiquement par les services chargés du réseau territorial du Défenseur des droits.

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