Décision n°2023-12 du 13 janvier 2023

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.

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Chargée de l'exécution de la décision

Résumé. La secrétaire générale doit publier cette décision.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.

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