Décision n°2023-1080 QPC du 6 mars 2024

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.

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Contrariété à la constitution de l'article 710 du code de procédure pénale

Résumé. Une partie de la loi sur la procédure pénale de 2021 est déclarée invalide par la Constitution.

Le deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.

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