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Contrariété à la constitution de l'article 710 du code de procédure pénale
Le deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.