Décision n°2023-1080 QPC du 6 mars 2024

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrariété à la constitution de l'article 710 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La loi invalide dans l'article 1er, s'appliquera comme le dit les paragraphes 15 et 16.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrariété à la constitution de l'article 710 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision.

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