Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des paragraphes I et III de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales
Résumé Les changements apportés à cet article sont légaux selon la Constitution.
Les paragraphes I et III de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, sont conformes à la Constitution.
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