Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article 1242 du code civil
Résumé La loi dit que "habitant avec eux" est correct selon la Constitution.
Les mots « habitant avec eux » figurant au quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, sont conformes à la Constitution.
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