Décision n°2023-1042 QPC du 31 mars 2023

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution :

- le paragraphe II de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 (Modification des règles relatives aux agents forestiers) relative aux agents de l'Office national des forêts ;

  • la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code, dans la même rédaction ;
  • les mots « et au II » figurant au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code, dans la même rédaction ;
  • la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
174-9 du même code, dans la même rédaction ;
- le 2° de l'article L. 222-6 du même code (Règles pour une gestion durable des forêts), dans la même rédaction ;
- les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts), dans la même rédaction ;
- les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions environnementales), au 3° de l'article L. 231-5 du même code (Agents habilités à constater les infractions environnementales), au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;
- la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique (Agents habilités pour contrôler la qualité de l'eau et des aliments), dans la même rédaction.

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Conformité constitutionnelle des articles du code forestier et du code de l'environnement

Résumé. Des règles récentes des codes forestier et de l'environnement sont validées par la justice

Sont conformes à la Constitution :

- le paragraphe II de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 (Modification des règles relatives aux agents forestiers) relative aux agents de l'Office national des forêts ;

  • la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code, dans la même rédaction ;
  • les mots « et au II » figurant au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code, dans la même rédaction ;
  • la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
174-9 du même code, dans la même rédaction ;
- le 2° de l'article L. 222-6 du même code (Règles pour une gestion durable des forêts), dans la même rédaction ;
- les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts), dans la même rédaction ;
- les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions environnementales), au 3° de l'article L. 231-5 du même code (Agents habilités à constater les infractions environnementales), au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;
- la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique (Agents habilités pour contrôler la qualité de l'eau et des aliments), dans la même rédaction.

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