Retour à la section

Décision n°2023-1042 QPC du 31 mars 2023

Article suivant

Article 2

Publication et notification de la décision

JORF n°0080 du 4 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des articles du code forestier et du code de l'environnement

Résumé Des règles récentes des codes forestier et de l'environnement sont validées par la justice

Sont conformes à la Constitution :

- le paragraphe II de l'article L. 161-4 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts ;
- la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code, dans la même rédaction ;
- les mots « et au II » figurant au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code, dans la même rédaction ;
- la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 174-9 du même code, dans la même rédaction ;
- le 2° de l'article L. 222-6 du même code, dans la même rédaction ;
- les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code, dans la même rédaction ;
- les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;
- la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont conformes à la Constitution :

- le paragraphe II de l'article L. 161-4 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts ;

- la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code, dans la même rédaction ;

- les mots « et au II » figurant au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code, dans la même rédaction ;

- la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 174-9 du même code, dans la même rédaction ;

- le 2° de l'article L. 222-6 du même code, dans la même rédaction ;

- les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code, dans la même rédaction ;

- les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;

- la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction.