JORF n°0127 du 2 juin 2022

Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 79 ;

Vu l'avis du comité économique et social central de l'Office national des forêts en date du 5 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 8 juillet 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 avril 2022 ;

Vu les pièces dont il résulte que, conformément au II de l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, les organisations syndicales représentatives des personnels de l'Office national des forêts ont été associées à l'élaboration de la présente ordonnance ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code Forestier

Résumé Les règles sur les forêts changent pour s'adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L153-5 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des agents habilités à rechercher et constater les infractions dans le code forestier

Résumé Les règles sur qui peut détecter les infractions dans les forêts ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions, Art. L161-4, Art. L161-7, Art. L161-8, Art. L161-10, Art. L161-12, Art. L161-15 > >

1 version

7 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code forestier

Résumé Cet article change des règles importantes pour mieux protéger les forêts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L174-9 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code forestier

Résumé Une règle est modifiée et une autre est supprimée dans le Code forestier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L222-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L222-7 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code forestier

Résumé Un nouvel article est ajouté au code forestier sans plus de détails sur ce qu'il change.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L363-4 > >

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1 modifié

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie plusieurs règles dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L216-3, Art. L341-20, Art. L362-5, Art. L415-1, Art. L428-20, Art. L437-1, Art. L231-5, Art. L541-44 > >

1 version

8 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Cet article change des règles de santé dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1324-1 > >

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1 modifié

Article 8

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé La Première ministre et ses ministres doivent veiller à la publication et au bon fonctionnement de l'ordonnance

La Première ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet