Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la Commission Nationale sur le Compte Rendu de la Commission Particulaire du Débat Public
Résumé La Commission nationale a reçu et pris note du compte rendu et des observations du 26 avril 2023.
La Commission nationale prend acte du compte rendu de la commission particulière du débat public et du bilan de la présidente de la CNDP en date du 26 avril 2023.
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