Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'article 1386-12 du Code Civil à la Constitution
Résumé La loi de 2004 est conforme à la Constitution.
L'article 1386-12 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est conforme à la Constitution.
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