Décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023

Article 1

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Article 1

L'article 1386-12 du code civil (Exonérations limitées du producteur), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 1386-12 du Code Civil à la Constitution

Résumé. La loi de 2004 est conforme à la Constitution.

L'article 1386-12 du code civil (Exonérations limitées du producteur), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est conforme à la Constitution.

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