Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article 1386-12 du Code Civil à la Constitution
L'article 1386-12 du code civil (Exonérations limitées du producteur), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est conforme à la Constitution.