Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de déontologie des agents de la Commission nationale du débat public
Résumé Les agents de la Commission nationale du débat public doivent respecter certaines règles de déontologie, sauf une, et ces règles s'appliquent aussi aux membres des secrétariats généraux.
Les agents et agentes de la Commission nationale du débat public sont soumis et soumises aux règles de déontologie édictées au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 30. Ces règles s'appliquent également aux membres des secrétariats généraux des commissions particulières du débat public.
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