Chapitre Ier : La Commission nationale du débat public Les membres

Chapitre II : Les commissions particulières du débat public et les garants et garantes

Chapitre III : Délégations de signature

Chapitre IV : Modalités d'approbation et de modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie

Chapitre V : La protection des données à caractère personnel

Chapitre VI : Exécution