Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption et modification du règlement intérieur et des chartes de déontologie
Résumé Trois quarts des membres doivent approuver pour changer les règles ou les principes de conduite.
Le règlement intérieur et les chartes de déontologie sont adoptés à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés. Il en est de même pour leur modification.
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