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Chapitre IV

Modalités d'approbation et de modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie

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JORF n°0180 du 5 août 2023

Chapitre III : Délégations de signature

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'empêchement de la présidence

Résumé Si le président est absent, un vice-président ancien le remplace.

En cas d'empêchement, la signature de la présidente ou du président est déléguée à la vice-présidente la plus ancienne ou au vice-président le plus ancien.

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de l'organisme

Résumé Le président peut donner le droit de signer à certains membres de l'équipe.

Par décision expresse de la présidente ou du président, une délégation de signature peut être attribuée à la directrice ou au directeur, à la personne en charge de la mission « débat public » ainsi qu'au/à la responsable du pôle administratif et comptable, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics

Résumé La responsable peut laisser les secrétaires généraux signer les dépenses pour les débats publics, mais seulement pour ce qui concerne leur mission.

La présidente ou le président délègue sa signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics aux secrétaires généraux des CPDP, pour le temps et le périmètre de leur mission.

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