Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification complémentaire des crédits restant à déléguer
Résumé Avant fin 2023, des crédits non utilisés peuvent être attribués à la CNSA si nécessaire.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2023 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
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