JORF n°0096 du 23 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des objectifs de dépenses pour l'action sociale en 2023

Résumé L'article 1 dit combien d'argent est réservé pour les personnes âgées et handicapées en 2023.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 30 010,66 millions d'euros pour l'année 2023, dont 15 342,76 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 14 667,89 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.

Article 2

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Fixation des dépenses annuelles pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2023

Résumé Le budget pour les maisons de retraite et les centres pour handicapés en 2023 est de 30 milliards d'euros.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er, à 30 047,66 millions d'euros pour 2023, dont 15 342,76 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 14 704,89 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.

Article 3

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Dépenses pour les placements de personnes handicapées en Belgique

Résumé En 2023, 309,65 millions d'euros sont consacrés aux placements de personnes handicapées en Belgique.

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 309,65 millions d'euros pour l'exercice 2023.

Article 4

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Autorisation d'engagement pour la création de places de services

Résumé 400 millions d'euros sont réservés en 2023 pour créer des places de services spécifiques.

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2023 de 400 millions d'euros est fixée pour la création de places de services définis à l'article D. 312-1 et visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre du virage domiciliaire.

Article 5

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Autorisation d'engagement pour le développement de centres ressources territoriaux

Résumé 200 millions d'euros sont prévus pour créer des centres ressources dans les territoires en 2023.

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2023 de 200 millions d'euros est fixée pour le développement de centres ressource territoriaux visés à l'article L. 313-12-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2023.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi,

A. Perret

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol